Un contrat de vente d’appartement requiert des démarches obligatoires. Ils s’agissent surtout des diagnostics liés à la conformité du bien à vendre et des formalités administratives. Il est donc indispensable de réaliser ces constats avant de procéder à la mise en vente d’un appartement. A défaut de ces formalités, des sanctions peuvent frappées le propriétaire du bien.
Les diagnostics obligatoires
Avant de vendre un immobilier, le propriétaire est tenu de faire établir les diagnostics suivants :
- État des risques naturels et technologiques ;
- Performances énergétiques ;
- État de l’installation intérieure de gaz ;
- État de l’installation intérieure d’électricité ;
- Superficie privative ;
- Risques d’exposition au plomb ;
- Diagnostic amiante ;
- Diagnostics termites.
La promesse de vente et le compromis de vente
Il s’agit d’une promesse unilatérale car c’est seulement le vendeur qui signe le document. Pendant une durée d’option prévue, il s’engage à réserver l’appartement à l’acheteur. Ce dernier doit verser au vendeur une indemnité d’immobilisation dans le cas où il désisterait. A terme du délai fixé pour cette promesse de vente, l’acheteur est tenu de lever l’option via une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’engage donc à acheter le bien. Il existe trois façons de rédiger la promesse de vente :
- Entre vendeur et acquéreur ;
- Par l’intermédiaire d'un agent immobilier ;
- Par un ou plusieurs notaires.
Le vendeur a le droit de signer un compromis de vente avec l’acheteur. En ce sens, les deux s’engagent à prendre leur part de responsabilité. Si l’une des parties ne tient pas son engagement, l’autre peut exiger des dommages intérêts. Il est possible que le compromis de vente renferme des conditions suspensives rattachées à des événements particuliers et d’un versement d’acompte par l’acheteur. Le compromis de vente peut également être rédigé par les trois façons citées précédemment (lors du cas de la promesse de vente).
L’acte de vente
Une fois que la promesse ou le compromis de vente est établi, les deux parties doivent signer un acte de vente à la présence d’un ou plusieurs notaires. Le vendeur doit pourtant remettre à l’avance au notaire le titre de propriété absolu ainsi que l’historique de l’appartement et tous les autres documents requis. L’acte de vente signée par les deux parties fera ensuite l’objet d’une publication au bureau des hypothèques et devient opposable aux tiers. Il est à noter que les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.